J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19451

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Décision du 22 décembre 1999 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue

NOR : MESC9923956S



La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;
Vu le décret no 98-1069 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 14 octobre 1999,
Décide :



Art. 1er. - Sont agréés, au titre de l'article L. 951-1 (4o) du code du travail, les programmes d'études, de recherches et d'expérimentations présentés par les organismes figurant sur la liste ci-annexée.

Art. 2. - Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 2000, les contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1999.


Nicole Péry


A N N E X E
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LES PROGRAMMES D'ACTIONS, D'ETUDES, DE RECHERCHES ET D'EXPERIMENTATIONS SONT AGREES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 951-1 (AL. 4) DU CODE DU TRAVAIL (EXERCICE 1999)
AOCDTF (Les Compagnons du Devoir), 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04.
Montant autorisé de collecte : 250 000 F.
Programme agréé :
Le devenir des métiers : facteurs d'évolution des métiers, actualisation des référentiels de formation dans les domaines de la charpente et de la couverture.
APF (Association des paralysés de France), 19, boulevard Blanqui, 75013 Paris.
Montant autorisé de collecte : 670 000 F.
Programmes agréés :
1. Définition et élaboration d'un programme de formation à la démarche qualité pour les directeurs du secteur médico-social ;
2. Production d'un recueil de textes comme support à la formation et à la valorisation des métiers d'accompagnement de la personne handicapée (auxiliaires de vie) ;
3. Recherche sur les moyens pédagogiques et les formations spécifiques pour développer les compétences des salariés des structures médico-sociales dans la prise en compte des répercussions psychoaffectives des troubles moteurs chez l'enfant handicapé.
CCIP (Chambre de commerce et d'industrie de Paris), 47, rue de Tocqueville, 75017 Paris.
Montant autorisé de collecte : 2 283 000 F.
Programmes agréés :
1. Traitement statistique des données en entreprise : un système de formation et d'appui à distance ;
2. TCI 2000 : formation à distance au commerce international ;
3. L'explosion des règles de la propriété intellectuelle : de nouveaux impératifs de formation pour de nombreux publics ;
4. Anticipation des risques d'inadaptation au NTIC de techniciens d'âge moyen ;
5. Projet de simulation à l'utilisation des NTIC dans les projets distribués ;
6. Réalisation d'une maquette pour la formation continue des techniciens et ingénieurs en radiocommunication numérique ;
7. Parcours modularisés de formation professionnelle continue dédiés aux métiers de la plasturgie en accompagnement du changement.
FAGERH (Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés), 14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris.
Montant autorisé de collecte : 100 000 F.
Etude pour le développement et la mise en place de formations novatrices en direction des professionnels de la réadaptation.
L'ADAPT (Association pour l'insertion des personnes handicapées physiques, rééducation fonctionnelle, formation, adaptation au travail), 102, rue des Poissonniers, 75018 Paris.
Montant autorisé de collecte : 600 000 F.
Programme agréé :
Analyse et évaluation des outils développés dans les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et professionnelle en termes de bilan, de réentraînement à la vie active et de suivi.
ORT-France, 10, villa d'Eylau, 75116 Paris.
Montant autorisé de la collecte : 1 200 000 F.
Programmes agréés :
1. Initiation du personnel du tourisme à l'outil multimédia ;
2. Réseau intrant haut débit pour transferts de contenus multimédias ;
3. Etude et réalisation d'un module d'acquisition d'énergie relié à un micro-ordinateur ;
4. Maintenance des systèmes informatiques.
UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), 15, rue Coysevox, 75876 Paris Cedex 18.
Montant autorisé de collecte : 1 690 000 F.
Programmes agréés :
1. La formation des adhérents des associations et des utilisateurs des services associatifs ;
2. L'adaptation du dispositif apprentissage à la formation professionnelle des personnes handicapées ;
3. L'apport des nouvelles technologies dans le développement cognitif des personnes handicapées et les processus d'apprentissage ;
4. Problématique et stratégie de formation en faveur des personnels des établissements accueillant des personnes handicapées mentales vieillissantes ;
5. Les besoins de formations des moniteurs des CAT.
UNIOPSS, 133, rue Saint-Maur, 75541 Paris Cedex 11.
Montant autorisé de collecte : 500 000 F.
Programme agréé :
Méthodologie de construction de référentiel associatif : recherche-action-formation sur les spécificités associatives dans l'action sociale et la santé.